Article 7

A défaut de réponse dans le délai įmparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai. A défaut de réponse dans le nouveau délai ainsi fixé, le service intéressé établit un constat de carence.

En cas de réponse inexacte; il établit un constat de réponse inexacte. !