Article 6

Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

Les agents des services publics et des organismes professionnels ou interprofessionnnels agréés par les pouvoirs publics sont astreints au secret professionnel.