Décret n° 62-557
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 5
Les questionnaires portant le visa prévu à l'article 2 suivent le régime postal des imprimés.
