Article 4

Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaire dans l'exécution des enquêtes statistiques revêtues du visa prévu à l'article 2.

L'agrément est donné ou retiré par arrêté du Délégué aux Affaires Economiques.

Lorsqu'un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 est ainsi diffusé par une organisation agréée, les intéressés ont la possibilité de répondre à leur choix par l'intermédiaire de cette organisation ou directement au service public chargé de l'enquête.