Décret n° 62-557
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 3
Les personnes physiques et morales sont tenues de épondre avec exactitude et dans les délais fixés aux enquêtes atistiques revêtues du visa défini à l'article 2.
