Article 2

Le comité de contrôle des Etudes Statistiques établit cours d'une assemblée générale annuelle un programme e l'ensemble des études statistiques prévues pour l'année, auxquelles est reconnu un caractère d'utilité publique, désigne les ervices publics chargés d'en assurer la réalisation, détermine ieur date approximative et les délais qui seront laissés aux personnes physiques et morales pour faire parvenir leur réponse aux enquêtes que comporte l'étude.

Le programme et ses modalités d'exécution font l'objet d'un arrêté du Délégué aux Affaires Economiques. Les enquêtes nécessaires aux Etudes Statistiques prévues au programme çoivent un visa du Délégué aux Affaires Economiques.