Article 1er

Il est créé auprès de la Sous-Direction des Statistiques un comité de contrôle chargé de coordonner les études des services publics nécessitant la mise en œuvre d'enquêtes statistiques, de décider de leur opportunité, de leur reconnaître éventuellement un caractère d'utilité publique, de désigner les organismes publics ou semi-publics ou d'agréer les organismes privés auxquels en sera confiée la réalisation.

Le comité de contrôle des Etudes Statistiques comprend une ssemblée annuelle, une commission restreinte permanente et ne commission du contentieux. Le comité de contrôle des Etudes Statistiques est présidé par le Délégué aux Affaires Economiques.

La composition et les modalités de fonctionnement de l'assemlée générale, de la commission restreinte et de la commission tu contentieux seront fixées par arrêté du Délégué aux Affaires conomiques.