Décret n° 62-557 · ج.ر عدد 18 لسنة 1962 ملغى
Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques

Article 13

Les Délégués de l'Exécutif Provisoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 24 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.