Décret n° 62-557
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques
Article 12
Toute Etude Statistique des services publics devra être revêtue de l'un des visas prévus aux articles 2 et 11 du présent arrêté.
