Article 4

A l'exception du Directeur et des Secrétaires Généraux, le personnel titulaire de l'OFALAC est régi par un statut établi par le Conseil d'Administration et approuvé par décret.

Ce statut fixera les règles de recrutement et de rémunération, le régime disciplinaire et prévoira les modalités de gestion conformes aux conditions particulières d'exploitation de l'établissement.

Jusqu'à définition du nouveau statut, l'arrêté du 5 juillet 1958 et l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié continuent à s'appliquer.