Décret n° 62-555
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n°62-555 du 22 septembre 1962 définissant le régime administratif et financier de l'O.F.A.L.A.C. et modifiant l'ordonnance n° 62-026
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 22
Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières et le Délégué aux Affaires Administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé B. ABDESSELAM, Le Délégue aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.
Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI.
