Décret n° 62-555
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n°62-555 du 22 septembre 1962 définissant le régime administratif et financier de l'O.F.A.L.A.C. et modifiant l'ordonnance n° 62-026
TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
L'application du présent décret 'emporte abrogation du décret du 27 juin 1939. •
