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Décret n° 62-555 · ج.ر عدد 18 لسنة 1962

Décret n°62-555 du 22 septembre 1962 définissant le régime administratif et financier de l'O.F.A.L.A.C. et modifiant l'ordonnance n° 62-026

TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE

Article 19

Les règles de fonctionnement financier et comptable sont fixées par arrêté du Délégué aux Affaires Economiques.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.