Décret n° 62-555 · ج.ر عدد 18 لسنة 1962

Décret n°62-555 du 22 septembre 1962 définissant le régime administratif et financier de l'O.F.A.L.A.C. et modifiant l'ordonnance n° 62-026

TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE

Article 14

Les fonds libres de l'Office sont versés au Trésor, sans intérêt.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.