Décret n° 62-555
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n°62-555 du 22 septembre 1962 définissant le régime administratif et financier de l'O.F.A.L.A.C. et modifiant l'ordonnance n° 62-026
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 13
Des régies de recettes et d'avances pourront être créées par arrêté du Délégué aux Affaires Economiques conformément aux, dispositions en vigueur.
