Décret n° 62-555
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n°62-555 du 22 septembre 1962 définissant le régime administratif et financier de l'O.F.A.L.A.C. et modifiant l'ordonnance n° 62-026
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 10
Les dépenses extraordinaires comprennent : les prises de participation et les dotations en capital; les acquisitions immobilières et les constructions d'immeubles; les frais de premier établissement.
