Article 9

Le Budget rassemble en un document unique l'ensemble des prévisions des recettes et des dépenses annuelles des services de l'Office.

Il comprend une section de fonctionnement et le cas échéant une section extraordinaire.

La section de fonctionnement comprend en dépenses l'ensemble des besoins permaments.

Les dépenses extraordinaires prévoiront les besoins de caractère éventuel et notamment les prises de participation et dotations en capital, les acquisitions immobilières et les frais de premier établissement.

Les dépenses extraordinaires sont couvertes par des ressources de même nature et éventuellement par la partie excédentaire des ressources ordinaires.

En tout état de cause, l'équilibre du budget est réalisé pour l'ensemble des sections.

Les sections sont divisées en chapitres et articles. Chaque chapitre ne peut comprendre que des recettes ou des dépenses de même nature. Les dépenses de personnel et les dépenses de matériel doivent faire l'objet de prévisions distinctes.

Les virements de chapitre à chapitre sont approuvés dans les mêmes formes que le budget.

Les virements d'article à article sont décidés par l'ordonnateur. Ils doivent être approuvés par le Contrôleur Financier.

Le budget comprend sous un titre spécial, outre les recettes et les dépenses normales de l'exercice : 1° En recettes : l'excédent des recettes de l'exercice clos; les restes à recouvrer. 2° En dépenses : les crédits non employés sur ressources affectées; les dépenses d'exercices clos ou périmés; le déficit budgétaire de l'exercice clos, le cas échéant.