Décret n° 62-553
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-553 du 22 septembre 1962 portant Organisation Administrative et Financière de l'Office National Algérien du Tourisme (O.N.A.T.)
TITRE I — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 3
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si 4 au moins de ses membres sont présents; en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
