Décret n° 62-553
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-553 du 22 septembre 1962 portant Organisation Administrative et Financière de l'Office National Algérien du Tourisme (O.N.A.T.)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 24
Les opérations financières qui découleront de l'intervention de l'Office dans la création et la gestion de sociétés et d'organismes commerciaux à vocation touristique, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance nº 62-027 du 25 août 1962 feront l'objet d'un plan comptable indépendant du budget de fonctionnenient.