Décret n° 62-553
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-553 du 22 septembre 1962 portant Organisation Administrative et Financière de l'Office National Algérien du Tourisme (O.N.A.T.)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
Un contrôleur financier auprès de l'O.Ν.Α.Τ. sera désigné par le Délégué aux Affaires Financières.
Sa mission s'exerce dans les formes et par les moyens prévus par les textes en vigueur.
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, au Conseil d'Administration.
