Décret n° 62-553
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-553 du 22 septembre 1962 portant Organisation Administrative et Financière de l'Office National Algérien du Tourisme (O.N.A.T.)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 17
Des régies de recettes et d'avances pourront être créées par arrêté du Délégué aux Affaires Economiques conformément aux dispositions en vigueur.
