Décret n° 62-553
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-553 du 22 septembre 1962 portant Organisation Administrative et Financière de l'Office National Algérien du Tourisme (O.N.A.T.)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 14
Les dépenses extraordinaires comprennent: les prises de participation et de dotations en capital; les acquisitions immobilières et les constructions d'immeubles; -les frais de premier établissement.
