Décret n° 62-553
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-553 du 22 septembre 1962 portant Organisation Administrative et Financière de l'Office National Algérien du Tourisme (O.N.A.T.)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 12
Les recettes extraordinaires comprennent: le capital provenant de l'aliénation des biens; le produit des emprunts autorisés; le produit des participations et dotations en capital: les subventions destinées à des prises de participation, acquisitions immobilières et participation aux frais de premer établissement.
