Décret n° 62-552
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-552 du 22 septembre 1962 portant organisation et attributions de la Direction du Commerce Extérieur
Article 6
Le Directeur du Commerce Extérieur est assisté d'un Sous-Directeur qui assure la permanence de la fonction directoriale en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.