Décret n° 62-551
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-551 du 22 septembre 1962 relatif à l'organisation du Commissariat à la Formation Professionnelle et à la Promotion des Cadres
Article 3
Le Commissaire peut donner délégation de signature au Secrétaire Général.
