Décret n° 62-549
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-549 du 22 septembre 1962 plant nomination des membres du Comité de Gestion de l'établissement Electricité et Gaz d'Algérie »
Article 3
Le Commissaire du Gouvernement ainsi que le Contrôleur Financier peuvent assister ou se faire représenter aux séances du comité de gestion ainsi qu'aux séances de tous comités, commissions ou organismes créés par le comité de gestion. 282 JOURNAL OFFICIEL Ils reçoivent dans les mêmes conditions que les membres de ces difiérents organismes les convocations, ordres du jour et autres documents qui leur sont adressés.