Décret n° 62-548 du 18 septembre 1962 portant 1 modification du décret n° 62-203 du 21 février 1962, instituant le régime des ports autonomes en Algérie

L'article 5 du décret n° 62-203 du 21 février 1962 portant adaptation en Algérie du régime des ports autonomes est modifié comme suit:

Le conseil d'Administration comporte au maximum 24 membres.

Il est composé: d'un membre du tribunal de grande instance du ressort-de la Circonscription du port autonome; d'un représentant de l'administration des Travaux Publics. d'un représentant de l'administration des Affaires Economiques; d'un représentant de l'administration des Finances;

- d'un représentant de l'administration des Affaires Sociales; d'un représentant de la Marine Marchande;

- de deux personnalités choisies par le Délégué aux Travaux Publics en raison de leur compétence portuaire ou maritime;

- d'un représentant de la Commission Départementale d'intervention économique et sociale du ressort de la circonscription du port, désigné par le Préfet; d'un représentant désigné par la Municipalité de la ville du ressort de la circonscription du port;

- d'un représentant du réseau de chemin de fer d'intérêt général aboutissant au port, désigné par le Conseil d'Administration; d'un représentant du syndicat des armateurs et des compagnies de navigation fréquentant le port; d'un représentant des agents maritimes;

- d'un représentant des Entreprises de Manutention; d'un représentant des Entreprises de Transit; d'un représentant des Sociétés d'Hydrocarbures liquides ou gazeux et des Exportateurs de pondéreux; de deux représentants des personnels du port désignés par le syndicat des dockers le plus représentatif; de trois représentants désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie dans la Circonscription de laquelle se trouve le port.

Les nominations des membres du Conseil d'administration seront prononcées par le Président de l'Exécutif Provisoire; les nominations des fonctionnaires chargés de l'administration du port, seront prononcées par le Délégué aux travaux publics dans le cadre des dispositions du décret n 62-203 du 21 février 1962 et des textes subséquents.

Le Délégué aux Travaux Publics est chargé de l'execution du présent décret qui paraîtra au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962.

Le président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien Signé A. FARES.

Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: C. KŒNIG.

Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU.

Le Délégué des Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

Le Délégué aaux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.