Décret n° 62-538
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décrets n° 62-538, 62-545, 62-546 et 62-547 des 21 et 22 septembre 1962 portant affectation ou nominations de magistrats au Tribunal répréssif d'Etat
Article 3
Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.
Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.
