Décrets n° 62-538, 62-545, 62-546 et 62-547 des 21 et 22 septembre 1962 portant affectation ou nominations de magistrats au Tribunal répréssif d'Etat

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Vu l'ordonnance relative au recrutement provisoire des magistrats;

Vu l'ordonnance instituant le Tribunal répressif d'Etat;

Sur le rapport du Délégué aux affaires administratives;

Vu l'avis du Directeur de la Justice;

L'Exécutif provisoire entendu, Décrète :

Article 1ºг. M. Benmelha Ghaouti, avocat au Barreau d'Alger, est nommé, à titre provisoire, Conseiller à la Cour d'Appel d'Alger et affecté, en cette qualité, au Tribunal répressif d'Etat.

M. Benmelha Ghaouti, sera assimilé pour sa rémunération, à un magistrat de 1er grade, 1er groupe.

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Vu l'ordonnance relative au recrutement provisoire des Ма- gistrats;

Vu l'ordonnance instituant le Tribunal répressif d'Etat;

Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives.

Vu l'avis du Directeur de la Justice;

L'Exécutif provisoire entendu, Décrète :

M. Zertal Mahmoud est nommé à titre provisoire Conseiller à la Cour d'Appel de Constantine et affecté, en cette qualité, au Tribunal répressif d'Etat.

M. Zertal Mahmoud sera assimilé pour sa rémunération, à un magistrat de 1er grade, 1er groupe.

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Vu l'ordonnance relative au recrutement provisoire de magistrats;

Vu l'ordonnance instituant le Tribunal répressif d'Etat;

Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives:

Vu l'avis du Directeur de la Justice;

L'Exécutif Provisoire entendu, Décrète :

M. Bourbia Abdelbaki est nommé, à tre provisoire Conseiller à la Cour d'Appel d'Oran, et affecté, en cette qualité, au Tribunal répressif d'Etat.

M. Bourbia Abdelbaki, sera assimilé, pour sa rémunération, à un magistrat de 1er grade, 1er groupe.

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.

Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.