Article 3

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Vu l'ordonnance relative au recrutement provisoire de magistrats;

Vu l'ordonnance instituant le Tribunal répressif d'Etat;

Sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives:

Vu l'avis du Directeur de la Justice;

L'Exécutif Provisoire entendu, Décrète :