Décret n° 62-538
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décrets n° 62-538, 62-545, 62-546 et 62-547 des 21 et 22 septembre 1962 portant affectation ou nominations de magistrats au Tribunal répréssif d'Etat
Article 2
M. Bourbia Abdelbaki, sera assimilé, pour sa rémunération, à un magistrat de 1er grade, 1er groupe.
