Article 2

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: CHENTOUF.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Vu l'ordonnance relative au recrutement provisoire des magistrats;

Vu l'ordonnance instituant le Tribunal répressif d'Etat;

Sur le rapport du Délégué aux affaires administratives;

Vu l'avis du Directeur de la Justice;

L'Exécutif provisoire entendu, Décrète :

Article 1ºг. M. Benmelha Ghaouti, avocat au Barreau d'Alger, est nommé, à titre provisoire, Conseiller à la Cour d'Appel d'Alger et affecté, en cette qualité, au Tribunal répressif d'Etat.