Décret n° 62-537
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Décret n° 62-537 du 19 septembre 1962 fixant les conditions de nomination de certains fonctionnaires
Article 3
Les candidats agréés sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée sous peine de perdre immédiatement le bénéfice de la délégation.