Article 1er

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur tout fonctionnaire ou agent public, tout citoyen habile à la fonction publique peut, s'il justifie d'une qualité professionnelle certaine être délégué :

a) dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, sous-directeur et chef des services extérieurs ou fonctions assimilées,

b) receveur, inspecteur principal, inspecteur ou contrôleur des régies financières.