Décret n° 62-535
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
Décret n° 62-535 du 18 septembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962
Article 2
Est ouvert sur 1962 un crédit de 60,200,000 NF. applicable au budget des Services Civils en Algérie et aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent déçret.