Décret n° 62-535
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
Décret n° 62-535 du 18 septembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962
Article 1er
Est annulé sur 1962 un crédit de 60,200,000 NF. applicable au budget des Services Civils en Algérie et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.