Décret n° 62-534
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Décret n° 62-534 du 18 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de Procureur
Article 1er
M. Henni Ahmed, Juge au Tribunal de Constantine, est délégué dans les fonctions de Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Constantine.