Décret n° 62-528
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l'ordonnance nº 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 7
Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, Signé A FARES.
Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUE Le Délégué aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI. 18 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 205
