Décret n° 62-528
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l'ordonnance nº 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 6
Le délégué aux affaires administratives et le délégué aux affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF.
Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΟΝΝΙ.
Décret n° 62-529 du 18 septembre 1962 fixant les conditions de nomination de chefs de division de préfecture.
Le Président de l'Exécutif Provisoire sur le rapport du Délégué aux Affaires Administratives, L'Exécutif Provisoire entendu, Décrète :
