Décret n° 62-528
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l'ordonnance nº 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 5
Les chefs de division délégués perçoivent la rémunération de début de l'emploi qu'ils occupent.
La rémunération comprendra, outre le traitement principal et les indemnités y afférentes, les indemnités pour charges familiales et les indemnités normalement attribuées aux chefs de division titulaires.
