Décret n° 62-528 · ج.ر عدد 15 لسنة 1962

Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l'ordonnance nº 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens

Article 4

Les chefs de division délégués exercent toutes les attributions normalement attachées à la fonction qu'ils occupent.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.