Décret n° 62-528
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 portant application de l'ordonnance nº 62-040 du 18 septembre 1962 portant intégration des fonctionnaires et agents algériens des cadres marocains, tunisiens et français dans les cadres algériens
Article 4
A partir du classement indiciaire déterminé à l'article 2 ci-dessus la carrière de l'agent est reconstituée compte tenu du temps effectué en qualité de contractuel suivant le rythme d'avancement prévu par le statut dans lequel l'agent est nommé.
L'agent conserve le cas échéant un reliquat d'ancienneté à compter, éventuellement, du 1er juillet 1962.
