Décret n° 62-527
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-527 du 18 septembre 1962 portant création et organisation d'une direction générale de l'Administration départementale et communale
Article 4
Des arrêtés du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret notamment l'organisation interne du service de la protection civile.
