Décret n° 62-527
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-527 du 18 septembre 1962 portant création et organisation d'une direction générale de l'Administration départementale et communale
Article 1er
Il est créé une direction générale de l'Administration départementale et cominunale comprenant la sous-direction des collectivités locales, la sous-direction du personnel et le service de la protection civile.
