Décret n° 62-526
· ج.ر عدد 15 لسنة 1962
Décret n° 62-526 du 18 septembre 1952 portant création d'une direction générale de la fonction publique
Article 2
Un arrêté du Délégué aux Affaires Administratives déterminera l'organisation interne de la Direction Générale de la Fonction Publique.
