Décret n° 62-524
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
معدَّل
Décret n° 62-524 du 6 septembre 1962 portant reconnaissance d'une société nationale de Croissant Rouge algérien
Article 2
Le Croissant Rouge Algérien est reconnu comme auxiliaire autonome des Services de santé militaire, conformément aux dispositions de la Convention de Genève, nº 1 de 1949, article 26.