Décret n° 62-522
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
Décret n° 62-522 du 7 septembre 1962 portant création de la Garde Nationale de Sécurité
Article 1er
Il est créé sous l'appellation de garde nationale de sécurité, une force destinée à concourir au maintien de l'ordre, relevant de la direction de la sûreté nationale.
