Décret n° 62-522 du 7 septembre 1962 portant création de la Garde Nationale de Sécurité

Il est créé sous l'appellation de garde nationale de sécurité, une force destinée à concourir au maintien de l'ordre, relevant de la direction de la sûreté nationale.

Les candidats, provisoirement recrutés en qualité d'agents contractuels, doivent remplir les conditions suivantes: 1º être âgé de 19 ans au moins et de 34 ans au plus; 2º jouir des droits civiques et être de bonne moralité; 3º satisfaire à un examen médical constatant l'aptitude à servir de jour comme de nuit.

Un crédit de fonctionnement de 10 millions de nouveaux francs est alloué à la garde nationale de sécurité.

Les dépenses venant en dépassement de ce crédit seront supportées par le budget de la direction de la sûreté nationale.

Un arrêté du délégué à l'ordre public définira ultérieurement le statut des agents de la garde nationale de sécurité.

Le délégué à l'ordre public est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 7 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien, Signé A. FARES.

Le délégué à l'ordre public, Signé A. EL-HASSAR.

Le délégué aux finances, Signé: MANNONI. 200 JOURNAL OFFICIEL DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES