Décret n° 62-521 du 6 septembre 1962. Recrutement d'agents contractuels dans certains services techniques de l'administration algérienne

Les intéressés seront classés en trois catégories.

Ils seront rangés dans l'une ou l'autre de ces catégories selon qu'ils seront titulaires des diplômes ou rempliront les conditions prévues aux annexes I, II ou III du présent décret et bénéficieront de traitements fixés par références aux échelles indiciaires suivantes :

Indices 1re Catégorie Nets Bruts 7° échelon 550 750 6° échelon 520 700 5° échelon 490 650 4ª échelon 450 585/ 3º échelon 400 515 2ª échelon 350 445 1ª échelon 300 370 2ª Catégorie. 8ª échelon 450 585 7° échelon 430 560 6° échelon 400 515 5° échelon 370 470 4ª échelon 340 430 3ª échelon 310. 385 2ª échelon 280 340 1ª échelon 250 300. 3ª Catégorie. 8 échelon 340 430

7. échelon 320 400 6ª échelon 300 370 5° échelon 280 340 4ª échelon 260 315 3ª échelon 235 280 2ª échelon 210 245 1ª échelon 185 210 Ils seront nommés à l'échelon de début.

Toutefois, à titre transitoire, pendant un délai de deux ans, ils pourront, par décision du Délégué aux Travaux Publics, être classés, pour tenir compte de leurs années antérieures de pratique professionnelle accomplies dans le secteur public ou dans le secteur privé, à un échelon supérieur sous réserve que, pour chaque échelon, il soit exigé trois ans au minimum de pratique professionnelle.

Ce reclassement sera provisoire et devra être confirmé après six mois de service effectif si la manière de servir des intéressés le justifie. Dans la négative, ils seront soit licenciés, soit reclassés à un échelon inférieur.

Les agents recrutés en application des dispositions prévues in fine dans chacune des annexes I, II et III ci-après ne pourront se prévaloir, pour l'application de la durée des pratiques professionnelles servant à déterminer les modalités de reclassement ci-dessus, des cinq années de service dont ils auront dû' justifier, à défaut d'un diplôme reconnu valable, lors de leur recrutement.

La durée minimum de service exigée dans chaque échelon pour bénéficier d'un échelon supérieur est fixée à deux ans.

Les agents de 2º et 3º catégorie justifiant de cinq années de services civils effectifs accomplis en cette qualité pourront, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif réel de chacune de ces catégories, accéder à la catégorie immédiatement supérieure.

Ils seront reclassés dans l'échelle indiciaire de la nouvelle catégorie à un échelon comportant une rémunération égale, ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel ils appartenaient dans le changement de catégorie si l'augmentation de rémunération ainsi obtenue est inférieure ou égale à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans l'ancienne catégorie.

Le Délégué aux Travaux Publics, le Délégué aux Affaires Administratives, le Délégué aux Affaires Financières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 6 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: C. KOENIG.

Le Délégué aux Affaires Administratives Signé: A. CHENTOUF.

Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

ANNEXE I Liste des diplômes et conditions permettant l'accès aux emplois contractuels de 1re catégorie prévus par l'arrêté Ecole polytechnique.

Ecole nationale supérieure des mines.

Ecole nationale des ponts et chaussées.

Ecole nationale supérieure des télécommunications Institut national agronomique.

Ecole supérieure du génie rural.

Ecole centrale des arts et manufactures.

Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.

Ecole nationale supérieure de l'aéronautique.

Ecole d'application du génie maritime.

Ecole supérieure d'électricité de Paris.

Ecole nationale supérieure des beaux-arts (section d'archi tecture).

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (section d'ar chitecture).

Ecole spéciale d'architecture. 332 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 24 Septembre 1962 Ingénieur docteur.

Licence ès-sciences, donnant accès au doctorat d'Etat.

Ecole navale.

Ecole nationale des eaux et forêts de Nancy.

Ecole natonale supérieure du pétrole et des combustibles liquides à Rueil-Malmaison.

Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de Nancy.

Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy.

Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'hydraulique et de radio-électricité de Grenoble.

Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.

Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et d'hydraulique de Toulouse.

Ecole nationale supérieure de chimie de Bordeaux et de Lille.

Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.

Ecole nationale supérieure de chimie de Strasbourg.

Ecole nationale supérieure de métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy.

Ecole nationale supérieure d'électro-chimie et d'électrométallurgie de Grenoble..

Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy.

A défaut de l'un des diplômes précités ou d'un diplôme équivalent les candidats doivent justifier d'un niveau de culture générale reconnu équivalent et posséder, en outre, des références se rapportant à au moins cinq années de pratique professionnelle, industrielle ou scientifique dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances d'un niveau équivalent à celui des candidats titulaires des diplômes ci-dessus.

ANNEXE II Liste des diplômes et conditions permettant l'accès aux emplois contractuels de 2º catégorie prévus par l'arrêté Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la Ville de Paris.

Ecole supérieure d'électricité de Malakoff.

Ecole supérieure de chimie de Mulhouse.

Institut du génie chimique de Mulhouse.

Ecole centrale lyonnaise.

Conservatoire national des arts et métiers.

Ecole supérieure des géomètres et topographes.

Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine à Brest.

Ecole des mines de Douai.

Ecole des mines d'Alès.

Ecoles nationales d'agriculture.

Ecoles d'ingénieurs arts et métiers.

Ecole de chimie industrielle de Lyon.

Institut électromécanique de l'université de Lille.

Institut de chimie appliquée de l'université de Lille.

Institut de chimie et de technologie industrielles de Clermont- Ferrand.

Institut de chimie rattaché à la faculté des sciences de Rennes.

Institut de chimie de la faculté des sciences de Montpellier.

Institut de chimie de Toulouse.

Institut de mécanique de fluides de l'université de Toulouse.

Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie.

Institut chimique de la faculté catholique des sciences de Lyon.

Institut industriel du Nord de la France.

Ecole nationale des ingénieurs des travaux publics et du bâtiment de Maison-Carrée.

Licence ès-sciences libre. i Ecole des hautes études industrielles de la faculté catholique de Lille.

D'une manière générale, les titres d'ingénieurs reconnus par l'Etat autres que ceux prévus dans l'annexe I.

Les officiers de l'armée de terre, de mer ou de l'air titulaires d'un brevet de spécialiste, comptant au minimum cinq années de services valables pour la retraite.

A défaut de l'un des diplômes précités, ou d'un diplôme équivalent justifier d'un niveau de culture générale équivalent et posséder en outre des références se rapportant à au moins cinq années de pratique professionneile, industrielle et scientifique dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances d'un niveau équivalent à celui des candidats titulaires des diplômes ci-dessus.

ANNEXE III Liste des diplômes et conditions permettant l'accès aux emplois contractuels de 3º catégorie prévus par l'arrêté Baccalauréat mathématique ou technique.

Certificat de fin d'études de section des métreurs vérificateurs du centre de perfectionnement du S.E.R.L.

Brevet professionnel de métreur du bâtiment.

Diplôme d'élève breveté délivré par les écoles nationales professionnelles (section construction civile et travaux publics).

Diplôme de dessinateur délivré par une école régionale de dessin (section du bâtiment ou section d'architecture) assorti de références se rapportant à deux années de pratique de la profession de dessinateur.

Les sous-officiers titulaires d'un brevet de spécialité comptant au minimum cinq années de services valables pour la retraite.

A défaut de l'un des diplômes précités, ou d'un diplôme équivalent justifier d'un niveau de culture générale reconnu équivalent et posséder en outre des références se rapportant à au moins cinq années de pratique professionnelle, industrielle et scientifique dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances d'un niveau équivalent à celui des candidats titulaires des diplômes ci-dessus.