Décret n° 62-518
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Décret n° 62-518 du 3 septembre 1962, portant modification des articles 3, 6 et 8 du décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 3
Le délai de douze jours imparti au représentant de chaque liste pour la remise des documents de propagande électorale est ramené à six jours.
